Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, en date du 21 juillet 2021, sont conclues entre :

Monsieur Denis GROSSO, E.I., consultant - formateur
Anim’Prévention
535 Ch. Les Moyennes Sétérées 26400 CREST
Numéro de Siret : 522 097 856 00044
Dénommé ci-après « le cabinet Anim'Prévention»
Et
toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation
Dénommée ci-après « le client ».

Le cabinet Anim’Prévention est un organisme prestataire d'accompagnement, conseil et formation en prévention des risques professionnels : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84260317026 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il dispense des formations et des accompagnements en entreprise pour le compte d’un client, sur l’ensemble du territoire national, ici désignés « prestations ».

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par le cabinet Anim’Prévention pour le compte d’un client. Toute commande auprès du cabinet implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Le cabinet Anim’Prévention se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client. Toute commande de prestations implique la connaissance et l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

1. Devis et commande

Pour chaque prestation, le cabinet Anim’Prévention s’engage à fournir un devis gratuit au client indiquant : la nature des prestations, la quantité, les tarifs, les dates de réalisation, les conditions de règlement, les conditions générales de vente. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Cet exemplaire vaut alors bon de commande. A réception du devis validé, le cabinet Anim’Prévention en accuse réception au client par écrit. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande.

2. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Denis Grosso.

Retard de paiement : conformément à la l’art. L. 441-6 du Code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu, sans nécessité de mise en demeure, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points, et au paiement d’une indemnité forfaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties (échelonnement), ces conditions particulières deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.
La situation de retard de paiement naît à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

3. Conditions de report et d’annulation d’une prestation

Tout client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Ce droit est à manifester auprès du cabinet Anim’Prévention par courrier postal ou e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En dehors de ce délai légal, l’annulation d’une prestation est possible, à condition de le faire au moins dix (10) jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courrier postal ou e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En cas d’annulation entre quatre (4) et dix (10) jours ouvrés avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la prestation. En cas d’annulation moins de trois (3) jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 80% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une prestation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite au cabinet Anim’Prévention dans un délai de dix (10) jours ouvrés avant la date de ladite prestation.
Toute prestation commencée est due et ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement de la part du cabinet Anim’Prévention à son client. Toute prestation s'entend commencée à partir du déplacement du consultant se rendant sur le site de la prestation.

4. Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, le cabinet Anim’Prévention est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. S’entendent comme résultat, des livrables ou des services devant permettre aux clients d’atteindre un niveau de performance prédéterminé.
Le cabinet Anim’Prévention ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la société Anim’Prévention, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du cabinet Anim’Prévention.
Les clients impactés seront informés par tout moyen de communication en état de fonctionnement dans les plus brefs délais.

5. Programme et durée des prestations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des prestations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la prestation, la durée quotidienne des prestations est fixée à sept heures. Le client indiquera les horaires des prestations, notamment des formations, sans dépasser le cadre légal des 7 h avec une pause déjeuner en milieu de journée et une pause en milieu de chaque demi-journée. En cas de prestation dont la durée est supérieure à 7 heures, une modification de la prestation pourra être apportée suivant les conditions du paragraphe « 6. Modification des prestations ».

6. Modifications des prestations

Toute modification ou ajout à la commande initiale d’une prestation à l’initiative du client donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un avenant si les conditions d’ajout ou de modification le nécessitent.

7. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de prestations, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du cabinet Anim’Prévention. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations.

De même, Anim’Prévention s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de documents confiés par le client en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations en dehors de la mission qui lui est confiée.

8. Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client au cabinet Anim’Prévention sont utiles pour le traitement de l’inscription à ses prestations ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, à l’adresse du cabinet Anim’Prévention : 535 Chemin des Moyennes Sétérées – 26400 CREST ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le cabinet Anim’Prévention s’engage à respecter une entière confidentialité sur les données transmises par le client. Ces dernières ne pourront être transmises à un tiers sans son accord préalable.
Cependant, le client accepte d’être cité par le cabinet Anim’Prévention comme client de ses prestations. À cet effet, le client autorise le cabinet Anim’Prévention à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

9. Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le cabinet Anim’Prévention et le client à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut d’accord entre les parties, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Valence (26000).

Télécharger les Conditions Générales de Vente

Denis Grosso
Consultant-Formateur
Préventeur en risques professionnels
26400 Crest - Tél. 06 72 27 01 19
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RGPD   Mentions légales

Organisme de formation enregistré sous le numéro 84260317026.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Site internet :

Editeur :
Denis Grosso
Ch. des Moyennes Sétérées - 26400 CREST
Tél : 06 72 27 01 19 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Auto-entreprise - APE : 8559B
Siret : 522 097 856 00044

Concepteur et hébergeur :
Imprimerie du Crestois
52 rue Sadi Carnot - 26400 Crest

Crédit photos :
CANVA et FREEPIK.