Quelles aides versées par l’Assurance maladie sont disponibles pour les entreprises ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il existe des subventions prévention pour les aider à la mise en place d’actions visant à réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants. : mal de dos, chute de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux, etc.
Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.

Elles sont accordées dans la limite des budgets disponibles et de la durée de validité de l’aide. Leur montant est plafonné à 25 000 €.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
•    être inscrit au régime général de la Sécurité sociale ;
•    avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
•    être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
•    avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
•    répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;
•    ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention  (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avance en subvention) ;
•    ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
•    adhérer à un service de santé au travail ;
•    avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
La demande de Subvention Prévention se fait en ligne, depuis votre compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr.

Les contrats de prévention s’adressent aux entreprises de moins de 200 salariés pour la mise en place d’un programme général d’amélioration des conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. Les montants sont définis selon les dispositions contractuelles.
La demande doit être adressée à la CARSAT dont vous dépendez.
Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l'entreprise doit au préalable :
•    avoir un effectif global d'entreprise inférieur à 200 salariés,
•    être à jour de ses obligations sociales et notamment de ses cotisations Urssaf,
•    entrer dans le cadre d'un dispositif national négocié avec la profession (Conventions Nationales d'Objectifs en PJ pour votre CTN) et dans le champ de déploiement des programmes de prévention nationaux et régionaux de la Carsat validés par les partenaires sociaux.
Si une convention nationale d’objectifs a été signée par le secteur d’activité de l’entreprise, celle-ci peut établir un contrat de prévention avec sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).
Ce document contractuel définit :
– les objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage en matière de prévention des risques ;
– les aides, en particulier financières, que sa caisse peut lui apporter.

Des questions, interrogation ?
✅ Contactez-nous !